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    La Russie a ratifié la Convention de Strasbourg sur la protection des données personnelles

    03 avril 2014

    La Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel a été adoptée à Strasbourg le 28 janvier 1981. Cette convention a été ratifiée par la Russie en mai 2013 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2013.

    Entrée en vigueur le 1er septembre 2013 de la Convention de Strasbourg

    C'est le 15 mai 2013 que la Russie a ratifié la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. La convention est entrée en vigueur sur le territoire russe le 1er septembre 2013.

    L'objet de cette convention est de " garantir, sur le territoire de chaque Partie, à toute personne physique, quelle que soit sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant ".

    La Russie a déclaré, conformément aux possibilités offertes par la convention, qu'elle n'appliquera pas la Convention aux données personnelles:

    a) traitées par des particuliers à des fins exclusivement personnelles et familiales;

    b) relevant du secret d'Etat en conformité avec la législation de la Fédération de Russie sur le secret d'Etat.

    Par contre, elle " appliquera la Convention aux données personnelles qui ne sont pas traitées automatiquement, si l'application de la Convention correspond à la nature des actions effectuées avec les données à caractère personnel sans l'aide de moyens automatiques".

    Enfin, la Russie " se réserve le droit de limiter l'accès d'une personne à ses propres données personnelles dans le but de protéger la sécurité de l'Etat et l'ordre publique ".