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    La Russie se dote d'une nouvelle règlementation sur le détachement

    26 février 2016

    Après près de trois ans de négociations, une loi sur le détachement de salariés a vu le jour en Russie (Loi fédérale 116-FZ du 5 mai 2014). Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et elle est venue encadrer le recours au détachement.

    L'interdiction de principe de l'externalisation de travailleurs

    La loi fédérale 116-FZ du 5 mai 2014 portant sur le détachement de salariés est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et a été incorporée au Code du travail ainsi qu'à la loi sur le travail.

    Dans un premier temps, cette loi est venue préciser ce qu'il faut entendre par " travail externalisé " (zayemnyi trud). En effet, le travail externalisé est " le travail réalisé par un employé à la demande de son employeur dans l'intérêt et sous la supervision et le contrôle d'un individu ou d'une société qui n'est pas son employeur ".

    Le nouvel article 56.1 du code du travail pose une interdiction de principe de l'externalisation de travailleurs en Russie.

    Le détachement temporaire néanmoins autorisé

    Le principe d'interdiction est assorti d'une exception qui concerne le détachement temporaire de salariés sous certaines conditions. Ces conditions sont posées par le nouveau chapitre 53.1 du code du travail russe et par le nouvel article 18.1 de la loi sur l'emploi et encadrent de manière très spécifique le recours au détachement de salarié en Russie.

    L'activité de détachement temporaire ne peut être faite que par une agence de travail privée spécifiquement accréditée par les lois et règlements russes ou toute autre entité légale.

    En dehors des agences de travail privées, des entités peuvent avoir recours au détachement temporaire. Trois types d'entités entrent dans cette catégorie : les sociétés affiliées à l'employeur du salarié détaché, les sociétés par actions au sein desquelles l'employé est détaché et dont l'employeur a des parts dans ces sociétés, et les sociétés pour lesquelles l'employeur du salarié détaché fait partie du pacte d'actionnaires.

    L'employé détaché doit donner son consentement exprès au détachement. L'employeur et la société accueillant le salarié doivent conclure un accord de détachement. Cet accord doit prévoir le paiement d'honoraires par la société qui accueille le salarié.

    De plus, l'employé détaché doit exécuter les missions et les tâches conformément à son contrat de travail initial mais sous le contrôle et la supervision de l'entreprise qui l'accueille. Sa rémunération ne doit pas être inférieure à celle reçue par les employés de l'entreprise au sein de laquelle il est détaché et qui ont les mêmes compétences et qualifications que lui.

    Enfin, l'employeur et l'entreprise qui accueille l'employé sont co-responsables de tout ce qui découle de l'emploi de ce dernier (paiement du salaire, avantages sociaux, etc.).

    Il convient de noter que l'autorisation de recours au détachement temporaire est limitée. En effet, on peut citer notamment le fait que la société ne peut pas recourir au détachement pour remplacer des employés en grève, pour remplacer des employés refusant de travailler en raison du retard du paiement de leur salaire, etc. Ces limitations visent à éviter les abus par les entreprises utilisatrices.

    L'accréditation d'" agence de travail privée " en Russie

    Afin d'obtenir l'accréditation d' " agence de travail privée " il convient que :

    - L'entité ait un capital social d'au moins un million de roubles,

    - Qu'elle n'ait aucune dette fiscale ou contractée auprès d'une administration budgétaire russe,

    - L'entité ne doit pas bénéficier d'un régime fiscal particulier, et

    - Que l'agence de travail privée ait un personnel dirigeant et managérial hautement éduqué ayant une expérience dans l'emploi ou la promotion de l'emploi au sein de la Fédération de Russie d'au moins deux ans au cours des trois dernières années. Enfin, le personnel ne doit pas avoir fait l'objet de sanctions pénales.

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli

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