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La simple remise d'un chèque vaut-elle paiement ?

25 mai 2012

Le simple fait de remettre un chèque à son créancier ne fait pas disparaître la dette. La créance pourra toujours être réclamée tant que celle-ci n'est pas prescrite, peu importe que le délai d'encaissement du chèque soit dépassé. Mais alors que vaut la présomption de paiement ?

L'encaissement d'un chèque

La remise d'un chèque ne vaut pas, à elle seule, paiement de la dette, seul son encaissement libérant le débiteur.

Le chèque, émis et payable en France métropolitaine, doit normalement être présenté au paiement dans les huit jours suivants la date d'émission portée sur ce dernier.

Toutefois, la banque doit payer, même après expiration du délai de présentation, à partir du moment où le compte bancaire du débiteur est suffisamment provisionné, et que le délai de prescription du chèque lui-même n'est pas dépassé. La validité d'un chèque est d'un an à compter de l'expiration du délai de présentation de 8 jours.

Le créancier a donc un délai total d'un an et huit jours pour remettre le chèque à l'encaissement. Mais s'il ne le fait pas, le débiteur n'est pas pour autant libéré de sa dette. En effet, tant que la créance n'est pas prescrite, il sera possible d'en demander, une nouvelle fois, le paiement.

La prescription de la créance

Une fois le délai de prescription d'une créance dépassé, il n'est plus possible d'en demander le paiement.

Ce délai varie selon les situations (relations entre professionnels, entre professionnels et consommateurs…), il est donc important de vérifier, au cas par cas, le délai de prescription auquel est soumis la créance.

Par exemple, lors d'une relation commerciale entre professionnels, le délai de prescription est, depuis juin 2008, d'une durée de cinq ans.

La présomption de paiement

Même si la remise d'un chèque, et par ce biais la mise à disposition des fonds au bénéficiaire, ne vaut pas paiement, elle vaudra présomption de règlement. Par conséquent, aucune pénalité pour paiement tardif n'est possible dès la remise du chèque. Il appartient au créancier de procéder à son encaissement.

Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat, Alexandra Barakat