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    La société reconnue coupable d'infraction

    20 juin 2012

    La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 avril 2012, a rappelé la règle : pour que la responsabilité pénale d'une société soit engagée, les juges se doivent de rechercher si l'infraction a bien été commise par un organe ou représentant de la personne morale et si elle l'a été pour le compte de celle-ci.

    Les conditions de la responsabilité pénale de la société

    L'article 121-2 alinéa 1 du Code pénal dispose que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

    La Cour d'appel de Chambéry, le 6 mai 2010, a retenu la responsabilité pénale d'une société de BTP pour blessures involontaires causées à l'un de ses salariés lors d'un accident sur un chantier dangereux.

    La Cour s'est fondée sur le fait que l'entreprise n'avait pas dispensé de formation pratique et appropriée sur la sécurité à ses ouvriers, et qu'elle avait donc créé une situation ayant permis la réalisation du dommage ou n'avait pas pris les mesures permettant de l'éviter.

    Cette décision a été cassée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, au motif que la Cour d'appel aurait dû rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants de la société et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci au sens de l'article 121-2 du Code pénal.

    Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves