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La Turquie se dote d'une loi sur la protection des données personnelles

26 mai 2016

La constitution de la Turquie établit un principe général de droit à la vie privée. Au sein de l'arsenal législatif turc, plusieurs dispositions de lois disséminées apportent une protection relative des données personnelles. Mais depuis le 7 avril 2016, la Turquie s'est dotée d'une loi dédiée spécifiquement à la protection des données personnelles.

La loi sur la protection des données personnelles inspirée par la directive européenne

La nouvelle loi sur les données personnelles, numéro 6698, a été publiée à la Gazette officielle turque le 7 avril 2016.

Par cette loi, la Turquie se dote d'un instrument unique dédié entièrement à la protection des données personnelles. Cette loi est pour partie basée sur la directive européenne 95/46/UE sur la protection des données personnelles, mais s'en détache sur certains aspects.

Une entrée en vigueur échelonnée

L'entrée en vigueur de cette loi se fait par étape. En effet, l'entrée en vigueur va s'étaler sur une période de deux années. Par exemple, les dispositions de la loi relatives au traitement des données personnelles sont entrées en vigueur dès le 7 avril 2016.

D'autres dispositions, comme celles relatives au transfert de données personnelles à des tiers ou à des tiers hors Turquie prendront effet 6 mois après la date de publication à la Gazette. L'autorité turque, équivalent à la CNIL sera également instituée 6 mois après le 7 avril 2016.

Les dispositions relatives à l'effacement, la destruction, l'anonymisation des données personnelles entreront en vigueur 12 mois après la date de publication de la loi.

Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli