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    La validation d'un brevet européen au Maroc est désormais possible

    17 mars 2015

    Un accord de validation des brevets européens a été conclu entre l'Office Européen des Brevets et l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. Cet accord, entré en vigueur le 1er mars 2015, permet d'accorder une protection aux brevets européens sur le territoire marocain.

    Une protection équivalente au Maroc pour les brevets européens

    Les demandes de brevet européen et les brevets européens peuvent être validés au Maroc depuis le 1er mars 2015. En effet, le 17 décembre 2010, l'Office Européen des Brevets (OEB) et l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) ont signé un accord relatif à la validation des brevets européens.

    Grace à cette procédure de validation, les brevets européens peuvent jouir d'une protection équivalente au Maroc à celle conférée par un brevet national marocain.

    Jusqu'à présent, l'OEB protégeait les brevets européens délivrés pour les 38 Etats parties à la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Le Maroc, qui n'est pas partie à la CBE, bénéficie désormais de l'extension de cette protection au territoire marocain. Deux autres accords ont d'ailleurs été conclus en ce sens, avec la Moldavie (2013) et la Tunisie (2014) et pourraient entrer en vigueur en 2015.

    Les formalités pour demander la validation sont assez réduites. Elle s'effectue sur requête du demandeur. Il faut acquitter une taxe de validation de 240 € auprès de l'OEB, déposer une copie des revendications à l'OMPIC et payer une taxe à cet organisme.

    La procédure de validation ne concerne que les demandes déposées à compter du 1er mars 2015.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli