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    La voirie d'intérêt communautaire " bout par bout "

    05 décembre 2013

    La Cour Administrative d'Appel de Nancy, dans un arrêt du 17 janvier 2013 (1), est venue préciser les critères pouvant être utilisés pour déterminer l'intérêt communautaire de la compétence voirie. Dans cette décision, la juridiction d'appel fait preuve de souplesse en admettant que les contours de la compétence voirie peuvent être définis en distinguant entre les bandes de roulement et les accessoires de la voie.

    La possibilité de scinder les différentes composantes de la voirie

    La Cour Administrative d'Appel de Nancy affirme " qu'en ce qui concerne la définition de l'intérêt communautaire relatif au groupe de compétence " Création, aménagement et entretien de la voirie ", il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, éclairées par les travaux parlementaires, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, que les communes concernées ne disposent d'aucune autre liberté que celle de désigner les voies dites d'intérêt communautaire et celles qui ne le sont pas, sans pouvoir faire référence à d'autres critères appliqués à l'ensemble des voies du territoire des communes membres portant sur les différents éléments constitutifs de la voirie tels que les bandes de roulement, les trottoirs ou les ouvrages d'art ; qu'il est par ailleurs loisible aux communes concernées de définir l'intérêt communautaire relatif à la compétence en matière de voirie indépendamment de la définition du domaine public routier ; "

    Dès lors, peuvent être déclarés d'intérêt communautaire, la bande de roulement des voies communales, les éléments confortatifs de la bande de roulement, les ouvrages d'art des voiries communales, et par conséquent, exclure de la compétence intercommunale, les trottoirs, les feux de signalisation, les talus et fossés par exemple.

    Découpage et transfert des pouvoirs de gestion

    Dans la décision, la cour administrative d'appel mentionne " que l'intérêt communautaire ainsi défini demeure enfin sans incidence sur l'exercice par l'autorité administrative compétente de ses pouvoirs de police sur la voie concernée, lesquels sont mis en oeuvre de façon complémentaire aux pouvoirs que le gestionnaire détient également sur les voies en cause ;

    (...) que les mêmes dispositions de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, combinées aux dispositions précitées de l'article L. 1321-2 du même code font obstacle à ce que ces communes, tout en définissant l'intérêt communautaire par référence à l'identification d'éléments de voirie, ce qui a pour objet de déterminer de façon précise et complète les modalités du transfert de compétence opéré pour cet élément de voirie, soustraient de l'intérêt communautaire ainsi défini tout ou partie des opérations concernant ce même élément de voirie qui sont inhérentes aux pouvoirs du gestionnaire (...) "

    Par conséquent, en application de l'article L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté doit exercer ses prérogatives de gestionnaire de la voie en procédant, par exemple, au déneigement ou au rebouchage des nids de poule sur la bande de roulement.

    1- CAA Nancy, 17 janvier 2013, n° 11NC01146, Communauté de communes du bassin de Lons-Le-Saunier

    Cette lettre est réalisée par : Anne-gaelle Malard, Marie Knittel-bourdon, Daniel Panconi, Richard Pelletier, Anne Barralon