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L'abattement de 30 % de foncier bâti pour les logements situés en QPV sera compensé

18 janvier 2016

L'article 33 de la loi de finances pour 2016 acte la compensation de cet abattement.

De nombreuses collectivités s'inquiétaient de cette perte de ressource non compensée

Jusqu'au 1er janvier 2015, l'article 1388 bis du Code Général des Impôts prévoyait un abattement de 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements situés en zones urbaines sensibles.

Cet article 1388 bis a été modifié par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : la notion de quartier prioritaire de la politique de la ville s'est substituée à celle de zone urbaine sensible.

Or si la compensation de cet abattement était bien prévue pour les logements situés en zones urbaines sensibles, elle avait disparu à la faveur de l'apparition des quartiers prioritaires …

Un amendement a donc été introduit et adopté au cours de la discussion portant sur la loi de finances pour 2016 afin de corriger cette situation. Le E de l'article 33 de la loi de finances pour 2016 entérine finalement la compensation.

Cette lettre est réalisée par : Pélagie Terré, Robert Giovannelli