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    L'actualité de la réglementation technique : juin-juillet 2013

    20 août 2013

    Une sélection de textes du JORF et du JOUE dans les domaines de l'environnement, de la sécurité et de l'information des consommateurs par voie d'étiquetage des produits.

    Equipements sous pression : JORF n°128 du 5 juin 2013

    Arrêté du 9 avril 2013 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables

    L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) est habilitée jusqu'au 30 septembre 2014, elle doit respecter les obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 ou ses arrêtés d'application.

    Réduction des émissions de polluants atmosphériques des véhicules: JORF n°130 du 7 juin 2013

    Arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service

    L'arrêté définit les conditions d'installation et de réception sur les véhicules en service des dispositifs de post-équipement visant à réduire les émissions d'oxydes d'azote et/ou de particules.
    Il prévoit les dispositions techniques et administratives pour homologuer ces dispositifs et cadrer leurs installations sur les véhicules.

    Le texte est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

    Les exigences d'écoconception applicables aux lave-vaisselles : JOUE n°169 du 14 juin 2013

    Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 1016/2010 du 10 novembre 2010 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-vaisselles ménagers et du règlement délégué (UE) n° 1059/2010 en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-vaisselles ménagers

    La norme EN EN 50242:2008 "Lave-vaisselles électriques pour usage domestique - Méthodes de mesures de l'aptitude à la fonction" est publiée pour la première fois au titre de la législation d'harmonisation de l'Union.

    Les manèges pour fêtes foraines ou parcs d'attractions : JORF n°143 du 22 juin 2013

    Arrêté du 14 juin 2013 portant agrément d'organismes pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

    Entreprise individuelle française Verines et le TÜV Nederland QA BV ont reçu le bénéfice de l'agrément pour le premier contrôle des matériels existants et pour les contrôles périodiques.

    Isolants en ouate de cellulose adjuvantés de sel d'ammonium : JORF n°152 du 3 juillet 2013

    Arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise sur le marché d'importation, de vente et de distribution et de fabrication d'isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d'ammonium

    Ces isolants sont donc interdits à la mise sur le marché, l'importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution, la vente ou la distribution et la fabrication depuis le 4 juillet 2013.

    Etiquetage énergétique des aspirateurs : JOUE n°192 du 13 juillet 2013

    Règlement délégué (UE) n° 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des aspirateurs

    Les aspirateurs doivent comporter une étiquette imprimée contenant les informations sur la classe d'efficacité énergétique, la classe de performance de nettoyage et la classe d'émission de poussière.

    Travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs : JORF n°171 du 25 juillet 2013

    Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs

    Les propriétaires d'ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux. La date d'échéance pour la seconde phase des travaux est reportée d'un an, soit au 3 juillet 2014.

    Baladeurs musicaux et la sécurité du consommateur : JORF n°179 du 3 août 2013

    Arrêté du 25 juillet 2013 portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux

    L'arrêté définit les conditions d'évaluation de la conformité des lecteurs et des dispositifs d'écoute des baladeurs musicaux vendus sur le marché français. Ils sont présumés conformes aux normes NF EN 60065:2002/A12 septembre 2011 "Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues. Exigences de sécurité" et NF EN 60950-1:2006/A12 août 2012 "Matériel de traitement de l'information, sécurité, partie 1 : exigences générales".

    Jouets en mousse " tapis-puzzles " et la sécurité du consommateur : JORF n°180 du 4 août 2013

    Arrêté du 1er août 2013 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse " tapis-puzzles " contenant du formamide

    L'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits " tapis-puzzles " contenant plus de 200 mg/kg de formamide sont suspendues pour une durée d'un an.

    Les compteurs d'énergie électrique : JORF n°183 du 8 août 2013

    Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active

    L'arrêté fixe, d'une part, les prescriptions applicables à la conception et à la production des compteurs de classe D, destiné à un usage industriel lourd et, d'autre part, les exigences applicables à la réparation et à l'utilisation de tous les compteurs d'énergie électrique, quelle que soit leur classe.

    Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Jacques Dugravier, Muriel Doyen