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    L'actualité en droit des sociétés de juin 2013

    28 juin 2013

    Modification des décisions d'assemblée, arrêt du cours des intérêts, prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée, participations des sociétés d'exercice libérale… : Retrouvez notre sélection de jurisprudences récentes en droit des sociétés.

    Impossibilité de modifier une décision collective en cas de commencement d'exécution

    Une société civile était propriétaire d'un immeuble donné à bail. Les associés avaient, par décision prise à l'unanimité, le 26 décembre 2007, décidé la vente de l'immeuble moyennant un prix minimum et de procéder, après réalisation et paiement des dettes sociales, au partage de l'actif selon des modalités dérogeant aux statuts. L'immeuble avait fait l'objet d'une vente le 14 février 2008.

    Lors d'une assemblée ultérieure, en date du 29 février 2008, les associés, statuant à la majorité fixée par les statuts, ont annulé les décisions prises antérieurement et décidé de verser aux associés une certaine somme à titre d'acompte sur le résultat de l'exercice.

    Les associés minoritaires, considérant avoir un droit acquis portant sur la répartition dérogatoire, ont assigné les associés majoritaires et la société aux fins d'annulation des nouvelles délibérations. La Cour d'appel a accueilli cette demande.

    Un pourvoi a été formé aux motifs :

    - que les associés ne pouvaient avoir de droit acquis à une répartition de dividendes en l'absence d'approbation préalable des comptes et de constatation d'un bénéfice distribuable. Dès lors, la délibération de 2007 portant sur un dividende éventuel pouvait être modifiée selon une majorité statutaire,

    - qu'il n'y avait pas de commencement d'exécution de la décision du 26 décembre 2007, obligeant ainsi la nouvelle assemblée à délibérer à l'unanimité, le commencement d'exécution ne pouvant consister que dans une mise en paiement des dividendes.

    La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel et rejette le pourvoi. La décision de vendre l'immeuble a été prise en considération de l'accord concomitant de répartition inégalitaire. Ces décisions sont donc indivisibles. La vente de l'immeuble intervenue le 14 février 2008 constitue un commencement d'exécution.

    Si les associés n'ont pas de droit acquis à des dividendes sans existence juridique, ils ont un droit à la mise en œuvre des modalités de répartition applicables aux bénéfices dégagées après la vente de l'immeuble.

    (Cour de cassation – Chambre commerciale, 19 mars 2013 – n°11-23155)

    Compte courant d'associé : arrêt du cours des intérêts

    Une société avait cédé, par acte du 18 octobre 2001, la quasi-totalité des parts d'une autre société. Aux termes de l'acte de cession, il avait été décidé des modalités de remboursement, par la société dont les parts étaient cédées, du solde de compte courant d'associé de la société cédante.

    Suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société cédée, la société cédante a déclaré sa créance, au titre du compte courant, en principal et intérêts et s'est vu appliquer les dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce relatives à l'arrêt du cours des intérêts.

    La société cédante a formé un pourvoi compte tenu d'une contradiction de motifs. En effet, la Cour d'appel a relevé d'une part, que la convention de compte courant ne contenait ni durée, ni modalités de remboursement, d'autre part que la société débitrice avait accepté de s'acquitter sur six années à compter du 18 octobre 2001.

    La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel. Seuls les intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an ou d'un contrat assorti d'un paiement différé d'un an ou plus échappent aux dispositions de l'article L. 622-28. La convention de compte courant ne contenant ni durée, ni modalités de remboursement, les modalités de remboursement accordés lors de la cession ne lui confèrent pas pour autant la qualité de prêt à plus d'un an.

    (Cour de cassation - Chambre commerciale, 23 avril 2013 – n°12-14283)

    Convention réglementée : prescription de l'action en nullité

    Des conventions avaient été signées entre 1996 et 2004 sans respecter les dispositions relatives à la procédure des conventions réglementées édictées par les dispositions de l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Une action en nullité avait été engagée pour fraude et illicéité de cause.

    La Cour d'appel a déclaré cette demande irrecevable dans la mesure où l'action en nullité des conventions réglementées se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention conformément aux dispositions de l'article L. 225-42 du Code de commerce. Les adages selon lesquels la fraude corrompt tout ne permettent pas d'échapper à l'application de ladite prescription.

    La Cour de cassation casse et annule cette décision. Lorsque l'annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats, la prescription triennale ne s'applique pas.

    (Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2013 – n°12-15492)

    Participation d'une société d'exercice libéral dans une société civile agricole

    une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, exploitant une officine de pharmacie, avait acquis des parts d'une société civile d'exploitation agricole. Dans le cadre d'une action en condamnation engagée à son encontre, à proportion de sa participation, la société d'exercice libéral soulève l'exception de nullité de la cession. L'objet d'une telle société ne peut consister qu'en l'exploitation d'une officine de pharmacie à l'exclusion de toute autre activité sans rapport avec les professions médicales.

    En effet, l'article R. 5125-18 du Code de la santé publique limite :

    - la participation d'un pharmacien à deux sociétés d'exercice libéral autres que celle où il exerce,

    - la participation d'une société d'exercice libéral à deux autres sociétés d'exercice libéral exploitant des officines.

    La Cour d'appel a considéré que ces dispositions ont pour seul vocation de limiter les concentrations dans la distribution au détail des produits pharmaceutiques. Elles n'interdisent pas la détention de participation dans une autre structure n'exploitant pas une officine.

    La Cour de cassation rejette le pourvoi.

    (Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013 n°12-17113)

    Cette lettre est réalisée par : Dominique Renard, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat