L'administration fiscale vous aide à vous prémunir contre la fraude carrousel

30 juin 2015

Participer à une fraude de type carrousel en matière de TVA peut entraîner l'application de sanctions à la fois fiscales et pénales

Rappel du contexte et des sanctions

La fraude carrousel est une fraude à la TVA organisée qui consiste selon des modalités diverses à ne pas reverser au Trésor la TVA facturée et encaissée auprès d'une autre entreprise. L'article 272-3 du CGI dispose que la TVA grevant l'achat d'un bien n'est pas déductible lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la TVA due à raison de son achat. Dans ce cas, l'administration fiscale est en droit de remettre en cause le droit à déduction de la TVA chez l'acheteur et d'appliquer les pénalités de 40 % pour manquements délibérés, voire de 80 % pour manoeuvres frauduleuses.

Dans le cadre d'une politique communautaire de plus en plus ferme de lutte contre la fraude, l'administration fiscale française vous conseille d'être particulièrement d'être attentifs dans vos relations d'affaires et publie une fiche afin de vous aider à identifier des fournisseurs à risque (voir document joint).

Des indices pour débusquer les fournisseurs à risque

Cette fiche comporte une longue liste d'indices : sans qu'elle soit limitative, certaines caractéristiques générales du fournisseur, de l'opération et de sa facturation mais également les modalités de règlement peuvent vous alerter. Ce n'est pas parce que l'un de vos fournisseurs remplit un seul de ces critères qu'il faut pour autant le considérer comme étant à risque ; en revanche, la réunion de plusieurs de ces critères par un fournisseur doit vous conduire à vous livrer à des investigations plus poussées, en lui demandant notamment de vous produire une attestation de régularité fiscale, qui justifie de la régularité de sa situation fiscale.

En tout état de cause, sachez qu'en cas de contrôle vous devez pouvoir justifier des démarches que vous avez entreprises pour vous assurer que votre fournisseur n'est pas impliqué dans ce type de fraude.

Cette lettre est réalisée par : Karine Ayral, Laurence Janus Nardin, Walid Essafi