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Lanceurs d'alerte : les procédures de recueil de signalement sont précisées

26 avril 2017

Le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 publié au JO du 20 avril fixe les modalités de mise en oeuvre des procédures de recueil interne de signalements dans le cadre d'une alerte éthique.

Mise en place à partir du 1er janvier 2018

Ce décret précise les modalités d'application d'une mesure de la loi Sapin II* visant à protéger les lanceurs d'alerte.

Il définit les organismes concernés par cette mesure : pour le secteur privé, ce sont les entreprises de plus de cinquante salariés.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

*Article 8 III de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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