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    L'après élections professionnelles 2014 : procédure de contestation des résultats

    05 décembre 2014

    Tout juste au lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles en collectivités, la question de la contestation du scrutin peut se poser. Quelles sont les règles à respecter ? Devant qui contester ? Comment saisir le juge ? Quoiqu'il en soit, il est à noter que les règles de contestation sont identiques pour le CT et la CAP.

    Elections professionnelles 2014 : contestation devant le président du bureau central

    Toute contestation de l'élection doit être portée devant le président du bureau central de vote dans un délai de 5 jours francs à compter de la proclamation des résultats. Si les résultats sont proclamés le jour de l'élection, à savoir le jeudi 4 décembre, la contestation pourra être portée jusqu'au mardi 9 décembre, à minuit.

    Le président du bureau central de vote statue ensuite dans un délai de 48 heures suivant la réception de la contestation. Il motive sa décision et en adresse copie au préfet. La contestation pourra ensuite être portée devant le juge administratif.

    La jurisprudence est venue apporter quelques précisions :

    - La saisine du président du bureau central de vote est un recours administratif préalable obligatoire - RAPO - (CE, 5 décembre 1969, n°77028) : la requête devant le juge administratif sera irrecevable si elle n'a pas préalablement fait l'objet de ce recours.

    - La requête portée devant le juge administratif est dispensée de ministère d'avocat (CE, 13 décembre 1974, Fragnaud et Brousse).

    - Le juge compétent pour statuer sur ces questions est le juge de l'élection et non pas le juge de l'excès de pouvoir (CE, 4 janvier 1964, Sieur Charlet).

    Elections professionnelles 2014 : incertitudes sur le délai de saisine du juge administratif

    Le seul point qui n'est réglé par les textes relatifs aux élections professionnelles est le délai de saisine du juge administratif.

    Comme il ne s'agit pas d'un REP, ce n'est pas le délai de 2 mois qui s'applique.

    Selon le Code électoral, pour les élections locales, la requête doit être portée devant le juge au plus tard à 18 heures le 5ème jour qui suit l'élection. Cependant, il n'existe aucun renvoi au Code électoral sur cet aspect. De plus, dans cette hypothèse, comment concilier ce délai avec le RAPO devant le président du bureau central de vote ?

    Article 81 du décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
    Article 25 du décret 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

    Cette lettre est réalisée par : Clémence Mille, Stéphane Ribeill, Cédric Lehuerou

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