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L'auto liquidation de la TVA à l'importation, c'est maintenant !

28 juin 2016

La loi sur l'économie bleue, entrée en vigueur le 22 juin 2016, permet à toutes les entreprises établies dans l'Union européenne qui importent des marchandises en France, d'auto liquider la TVA sur simple option.

Bref rappel du contexte

En principe, la TVA due lors de l'importation de marchandises est payée auprès des services douaniers lors du dédouanement, et récupérable ensuite sur les déclarations de chiffre d'affaires déposées périodiquement auprès de l'administration fiscale. Ce système pénalise non seulement les entreprises parce qu'il les oblige à faire l'avance de la trésorerie correspondante, mais aussi les ports français, beaucoup moins attractifs que leurs homologues du Bénélux qui, eux, permettent aux entreprises d'auto liquider la TVA exigible à l'importation.

La loi de finances rectificative pour 2014 a introduit à compter du 1er janvier 2015 un système d'auto liquidation sur option pour les entreprises titulaires d'une procédure de domiciliation unique. Après plus d'une année de recul, le constat est qu'on est très encore très loin des améliorations recherchées par la mesure : l'auto liquidation n'avantage que très peu d'entreprises, et les PME en demeurent, de fait, exclues parce que la PDU est compliquée à mettre en place.

Nouveauté à saisir...

L'article 27 de la loi sur l'économie bleu, publiée au JO du 21 juin 2016, permet à tous les assujettis établis dans l'Union d'opter pour l'auto liquidation de la TVA, sans condition. Il leur suffit d'envoyer une lettre d'option aux services douaniers, afin de pouvoir, pour toutes les importations réalisées à compter du 1er jour du mois suivant, bénéficier du système d'auto liquidation de la TVA, jusqu'à la fin de la troisième année suivante. Cette option est, en l'état, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans, sauf dénonciation.

Ainsi une option formulée avant le 30 juin 2016, prendra effet dès le 1er juillet 2016, pour toutes les importations réalisées à compter de cette date jusqu'au 31 décembre 2019.

vite !!!

Cette possibilité d'opter sans condition est déjà sur la sellette, puisque le gouvernement propose déjà d'en limiter l'étendue, via une autorisation préalable, dans le cadre des discussions actuelles sur le projet de Loi Sapin II.

Nous suivons l'évolution des discussions avec grand intérêt.

Cette lettre est réalisée par : Karine Ayral, Walid Essafi, Laurence Janus Nardin