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L'auto liquidation de la TVA à l'importation, c'est pour plus tard !

12 août 2016

La loi sur l'économie bleue, entrée en vigueur le 22 juin 2016, permet à toutes les entreprises établies dans l'Union européenne qui importent des marchandises en France, d'auto liquider la TVA sur simple option.

Rappel du contexte

L'article 27 de la loi sur l'économie bleu, publiée au JO du 21 juin 2016, permet à tous les assujettis établis dans l'Union d'opter pour l'auto liquidation de la TVA, sans condition. Il leur suffit d'envoyer une lettre d'option aux services douaniers, afin de pouvoir, pour toutes les importations réalisées à compter du 1er jour du mois suivant, bénéficier du système d'auto liquidation de la TVA, jusqu'à la fin de la troisième année suivante. Cette option est, en l'état, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans, sauf dénonciation.

La douane repousse la mise en oeuvre effective du dispositif

Dans une notre adressée aux opérateurs, la direction générale des douanes et droits indirects fait état d'une adaptation du système d'informations douanier et des télé procédures de dédouanement, et d'une évolution du référentiel douanier d'identification des entreprises, préalables nécessaires pour la mise en oeuvre effective de ce système d'auto liquidation à l'importation ; elle repousse donc la mise en oeuvre effective du dispositif au 1er octobre 2016.

Elle précise toutefois les demandes d'option peuvent être d'ores et déjà déposées auprès des services douaniers. Ainsi les assujettis qui ont formulé leur option à compter du 22 juin 2016, date d'entrée en vigueur du texte, doivent continuer de payer normalement la TVA lors de l'importation de la marchandise auprès des services douaniers ; l'auto liquidation ne sera effectivement possible que pour les importations réalisées à compter du 1er octobre 2016.

La Douane précise qu'une circulaire sera publiée dans les prochaines semaines pour préciser les modalités pratiques incluant le formulaire de demande d'auto liquidation.

Quoi qu'il en soit, comme nous l'avions indiqué dans une précédente publication, il est proposé de limiter l'étendue du dispositif, via une autorisation préalable, dans le cadre du projet de Loi Sapin II, pour lequel les discussions reprendront à la rentrée.

Il semble donc pertinent qu'une option soit exercée au plus tard avant l'entrée en vigueur de la loi Sapin II, pour être certain de bénéficier du dispositif pendant trois ans à compter du 1er octobre 2016.

Nous attendons avec impatience la circulaire promise, avec le formulaire d'auto liquidation !

Cette lettre est réalisée par : Karine Ayral, Walid Essafi, Laurence Janus Nardin

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