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    Le Brésil adopte la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises

    02 avril 2013

    La Convention des Nations-Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises a été adoptée par le Brésil et est entrée en vigueur dans ce pays le 1er avril 2013. Cette convention multilatérale s'applique et supplante le droit national dès lors que les parties au contrat sont des ressortissants d'Etats ayant ratifié la convention.

    LA CVIM en vigueur au Brésil à compter du 1er avril 2013

    La Convention des Nations-Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises est un traité multilatéral conclu à Vienne le 11 avril 1980 et entré en vigueur dans 10 Etats partis en 1988.

    Cette Convention est usuellement appelée Convention de Vienne ou CVIM.

    Désormais, 79 Etats sont partis à la CVIM.

    Dernier Etat à avoir ratifié cette Convention: le Brésil. En effet, le 1er avril 2013 la CVIM est entrée en vigueur dans ce pays.

    Ainsi, à moins qu'une clause contractuelle n'écarte l'application de la CVIM, les contrats portant sur de la vente internationale de marchandises, conclus entre des ressortissants du Brésil et d'un autre Etat membre, comme la France, appliqueront la CVIM.

    La CVIM traite, entre autre, de la formation du contrat, des obligations des parties, de l'inexécution des obligations par l'une des parties.