Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Le casque obligatoire pour les cycliste de moins de douze ans même à l'école

14 juin 2017

Le décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 insère, dans le code de la route, l'article R. 431-1-3. Cet article dispose qu'en circulation, le conducteur et le passager d'un cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.

L'article R. 110-1 du code de la route

Selon l'article R. 110-1, le code de la route s'applique aux voies ouvertes à la circulation publique, qu'elles soient publiques ou privées.

Une cour d'école, dotée de barrières, n'est donc pas une voie ouverte à la circulation. En conséquence, le code de la route ne s'y applique pas.

Cohérence entre le code de la route et l'éducation nationale

Pour des raisons de cohérence avec les obligations induites par le code de la route et, afin de répondre aux obligations de prise en compte de la sécurité des enfants en cas d'accident, les directeurs d'écoles peuvent rendre obligatoire le port du casque au sein de leur établissement. Ces obligations vont notamment dans le sens des recommandations émises par l'éducation nationale.

La circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999, dans le cadre de l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, précise qu'il convient d'utiliser systématiquement l'équipement réglementaire de sécurité exigé pour certains sports. L'équitation et le cyclisme nécessitent le port d'un casque protecteur conforme aux normes en vigueur.

Un exemple dans le Finistère

Une direction départementale des services de l'éducation nationale a précisé, dans une note adressée à l'ensemble des établissements scolaires du Finistère que :

" Dans le cadre de l'application du décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016, le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans depuis le 22 mars 2017, qu'ils soient conducteurs ou passagers.
L'espace scolaire n'échappe pas à cette réglementation. Au-delà du volet sécurité, et des questions de responsabilité, une dérogation serait susceptible d'introduire de la confusion dans le cadre éducatif proposé aux élèves, ceci en maternelle comme en élémentaire, à l'extérieur ou dans l'enceinte de l'école.
Il importe en conséquence de respecter strictement cette nouvelle réglementation. "

Recommandations

Afin d'être en adéquation avec la réglementation applicable à la voie publique, il faudrait intégrer, dans le règlement intérieur de l'établissement, l'obligation du port du casque lors de l'utilisation d'un cycle, tant pour le temps scolaire que lors des activités périscolaires.

Cette lettre est réalisée par : Sultana Khalif, Denis Kientz, William Kennedy

Les articles des experts SVP sur le même thème :