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    Le changement de régime matrimonial à l'épreuve de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice  

    16 juillet 2019

    Le régime matrimonial, originairement immuable, ne cesse de se libéraliser. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s'inscrit très largement dans cette évolution, assouplissant et déjudiciarisant la plupart des changements de régimes matrimoniaux. La pratique notariale s'en trouve dès lors bouleversée et la responsabilité du notaire est renforcée.