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Le chèque santé est pérennisé en 2017

20 janvier 2017

Créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2016*, le chèque santé est prolongé en 2017 par la LFSS 2017** dans son article 33.

Un chèque santé pour les contrats courts et les contrats à temps partiel

Le chèque santé s'adresse aux salariés en CDD, aux contrats de mission de 3 mois et aux contrats à temps partiel.

Financé par les employeurs, il facilite la souscription d'une assurance complémentaire santé individuelle par le salarié.

Ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2016, la LFSS 2017 supprime cette date butoir et pérennise le chèque santé en 2017.

* Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 34

** Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 33

Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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