Le CHSCT* : l'institution de l'avenir ?

Le CHSCT* : l'institution de l'avenir ?

30 septembre 2010

Ancienne commission du comité d'entreprise, créé en 1982 en tant qu'institution représentative, le CHSCT trouve sa véritable place depuis peu. Un certain nombre de décisions récentes permettent de mieux cerner sa composition.

Des modalités particulières de mise en place

Aux termes de l'article L 4613-1 du code du travail, les membres du CHSCT sont " désignés " par un collège constitué des membres titulaires du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Modalité conservée de l'ancien CHS au motif que "ce mode de désignation n'a soulevé aucune difficulté par le passé, le gouvernement de 1982 ne souhaitant pas voir se multiplier les élections dans l'entreprise, multiplication dont se plaignaient les organisations syndicales patronales et salariales " (débats parlementaires du Sénat 8 octobre 1991).

Cependant, le code du travail ne précise ni les modalités du vote, ni les règles du scrutin.



Plusieurs questions se posent dès lors.



*CHSCT: comité d'hygiène sécurité et conditions de travail

Un accord collectif peut-il organiser les modalités électorales ?

L'article L 4611-7 du code du travail, situé dans le chapitre consacré à la mise en place du CHSCT, permet de négocier des dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs du comité.



La composition du CHSCT faisant partie des thèmes ouverts à la négociation, peut-on en déduire que les organisations syndicales représentatives puissent, par un accord collectif, fixer les modalités de désignation des membres du CHSCT ?

Une entreprise était arrivée à cette déduction, et avait négocié avec les organisations syndicales représentatives un protocole d'accord préélectoral pour le renouvellement des membres du CHSCT.

Un syndicat conteste la validité de ce protocole en s'appuyant sur l'article L 4613-1 précité qui confie au seul collège désignatif compétence pour fixer les modalités de la désignation desdits membres.



Le tribunal d'instance de Puteaux (10 avril 2009) considère que rien n'interdit aux partenaires sociaux de négocier un protocole avec l'ensemble des organisations syndicales, dès lors que ce protocole est porté à la connaissance des salariés en temps utile et de manière formelle.



Décision cassée par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2009 :

" les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L 4611-7 du code du travail , et il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif, et non aux organisations syndicales d'arrêter, conformément aux dispositions de l'article L 4613-1 du code du travail, les modalités de désignation, parmi lesquelles les modalités du scrutin des membres de la délégation du personnel au CHSCT ".

(Soc 16-12-2009 n°09-60156)




Donc le collège désignatif est seul compétent pour fixer les modalités électorales.

Un accord peut-il choisir un mode de scrutin autre que proportionnel ?

Le code du travail ne fixant aucune règle concernant le scrutin, la Cour de cassation a posé pour règle depuis longtemps que la délégation au CHSCT est élue au scrutin de liste proportionnel à un seul tour, en l'absence d'accord unanime.

Un accord unanime peut-il, alors, décider que la délégation sera élue au scrutin majoritaire ?

Oui répond indirectement la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2010 :

"l'accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du CHSCT adoptent expressément un mode de scrutin autre que le scrutin proportionnel n'est pas nécessairement passé par écrit. "

(Soc 22-09-2010 n°10-60046)




Tout en précisant que l'accord unanime n'est pas obligatoirement écrit, la Cour admet le scrutin majoritaire à un tour, scrutin qui était en cause dans cette affaire.

Si cet accord n'est pas obligatoirement écrit, la prudence commande néanmoins l'écrit, ne serait-ce que pour faciliter la preuve de l'unanimité en cas de contestation de la désignation des membres du CHSCT.

Quel est le rôle de l'employeur ?

Le code du travail ne contient aucune disposition concernant l'organisation matérielle des élections.

Or, s'agissant d'une élection, il est nécessaire d'informer le personnel sur les élections à venir, de rechercher des candidats et de convoquer le collège désignatif.

S'il incombe à l'employeur de convoquer le collège désignatif, a-t-il d'autres obligations ?



Dans le cadre d'une élection de CHSCT, le collège désignatif fixe les modalités d'appel à candidatures en demandant à l'employeur de procéder à un appel général auprès des salariés de l'entreprise et en fixant une date limite de dépôt des candidatures, appel auquel la direction de l'entreprise ne procède pas.

Une demande d'annulation des élections est portée devant le tribunal d'instance pour non respect par l'employeur des modalités fixées par le collège.



Annulation justifiée pour le tribunal d'instance de Boulogne Billancourt (12-10-2009).

Annulation confirmée par la Cour de cassation qui écarte l'argument du pourvoi de l'employeur considérant que le collège désignatif qui fixe les modalités des élections, ne peut, dans ce cadre, imposer à l'employeur de procéder à un appel général à candidatures :

" le tribunal d'instance qui a relevé que, alors que le collège désignatif avait prévu des modalités d'information des salariés sur les conditions dans lesquelles ils pouvaient se porter candidats à l'élection partielle, l'employeur n'avait pas effectué cette information, par quelque mode que ce soit, a légalement justifié sa décision ".

(Soc 26-05-2010 n°09-60413)


La Cour considère donc que l'employeur commet une faute entrainant la nullité de l'élection en s'abstenant de procéder à l'information des salariés sur l'organisation des élections et sur la recherche de candidats, ainsi que le collège le lui avait demandé.



Rappelons, à toute fin utile, que l'employeur ne participe pas au vote et qu'il doit respecter une stricte neutralité.

Qui peut être candidat ?

Contrairement aux institutions représentatives élues par le personnel, le code du travail n'exige aucune autre condition que celle d'appartenir au personnel de l'entreprise pour présenter sa candidature au CHSCT.

Qu'en est-il pour un salarié intérimaire vis-à-vis de l'entreprise de travail temporaire ?

"Les conditions de travail des travailleurs temporaires, même s'ils sont exclusivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices, dépendent cependant aussi de l'entreprise de travail temporaire ; il en résulte que ces salariés, qui font partie des effectifs de l'entreprise de travail temporaire et y sont électeurs, sont comme les autres salariés éligibles au CHSCT de l'entreprise qui les emploie. "

(Soc 22-09-2010 n°09-60454)




Cette interprétation constitue un revirement par rapport à celle prise par la même Chambre sociale le 6-12-2006 (n°06-60008) dans laquelle elle précisait que ces salariés intérimaires, exclusivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices, ne travaillaient pas dans l'entreprise de travail temporaire.

Un vote est-il obligatoire ?

Cette question est double en réalité:



- un vote est-il obligatoire

Le principe est posé depuis longtemps que le vote du collège est obligatoire et qu'on ne peut y déroger, même par accord unanime (Soc 10-05-1994 n°93-60346).

Ce vote ne peut donc pas être remplacé par une désignation des membres du CHSCT par chaque organisation syndicale (Soc 24-06-1998 n°96-60449), ni par une cooptation lors du renouvellement (Soc 4-07-1990 n°89-60158).



- ce vote doit-il être secret ?

Pendant longtemps la Cour a posé la règle du vote à bulletin secret et sous enveloppe (voir Soc 24-06-1998), ainsi que l'exige le code électoral (articles L 60 et 65).

La décision précitée du 22-09-2010 vient tempérer quelque peu cette exigence : si la Cour maintient l'exigence du vote à bulletin secret, elle précise que, pour autant, les modalités du vote à bulletin secret prévues par le code électoral (vote sous enveloppe) ne sont pas applicables à la désignation des membres du CHSCT.

" dès lors que, selon l'accord unanime, les bulletins de vote avaient été collecté après avoir été pliés par les électeurs, le secret du vote avait été ainsi assuré. "

(Soc 22-09-2010 n°10-60046)

Et s'il y a carence de candidats ?

Cette difficulté est réglée par le code du travail: en cas de carence de candidatures, les missions du CHSCT sont confiées aux délégués du personnel (article L 4611-2) qui voient leur nombre augmenter en fonction de l'effectif de l'entreprise (article R 2314-2).



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Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux