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    Le classement en commune touristique accorde-t-il davantage de dotations ?

    15 mai 2018

    Deux types de statuts existent pour les communes revendiquant une forte attractivité touristique : il s'agit en premier lieu de la " commune touristique ", et en second lieu de la " station de tourisme ". Seul le second statut permet d'obtenir des avantages substantiels. Toutefois, ces statuts ne permettent pas de bénéficier d'un surcroît de dotations.

    Les avantages des communes touristiques et stations classées

    Plusieurs prérogatives existent pour les communes qui ont obtenu leur classement en station de tourisme.

    Il s'agit principalement de possibilités visant à accroître les indemnités des élus, permettant un sur classement démographique ou encore qui permettent de percevoir une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement.

    Il peut être souligné que l'obtention du statut de commune touristique est un préalable indispensable pour se constituer a posteriori en station classée de tourisme.

    Dans certaines conditions, un établissement public de coopération intercommunale peut également solliciter son classement.

    Il n'existe plus d'avantages en termes de dotations de l'Etat

    Les communes pouvaient bénéficier jusqu'en 1993 de deux dotations liées au tourisme : la dotation "supplémentaire" ainsi que la dotation "complémentaire". Désormais, les dotations touristiques sont entièrement intégrées dans la dotation forfaitaire.

    De fait, les récentes réformes n'ont pas changé la donne.

    La réforme des classements touristiques n'a eu aucun impact sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des groupements.

    S'agissant plus particulièrement des communes, leur dotation forfaitaire évolue en fonction de leur niveau de potentiel fiscal ainsi que de l'écrêtement décidé au niveau national.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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