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Le combat de la Thaïlande contre les violations des droits de propriété intellectuelle en ligne

26 avril 2017

Avec le développement d'internet, les violations des droits de propriété intellectuelle sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus difficiles à appréhender et à sanctionner. La Thaïlande, soucieuse de régler au mieux ce problème, a entrepris une réforme de son droit. Cette réforme s'articule autour de deux textes : le Copyright Act et le Computer Crime Act. Les titulaires de droits peuvent désormais choisir entre les deux solutions.

La protection offerte par le Copyright Act

En Août 2015, la Thaïlande a modifié le Copyright Act afin que les titulaires de droits de propriété intellectuelle puissent combattre les violations commises en ligne. La section 32/3 du texte prévoit des injonctions préliminaires permettant le retrait du contenu violant les droits du titulaire. En parallèle, le fournisseur d'accès internet bénéficie d'une exemption de responsabilité.

Le titulaire du droit doit déposer une motion auprès du tribunal requérant une injonction contre le contenu en cause. La motion doit contenir un certain nombre d'éléments :

- les informations sur le fournisseur d'accès internet ;

- la déclaration de violation ; et

- les détails sur le processus d'investigation, sur la violation ainsi que des preuves de cette violation.

Si des dommages sont subis par le titulaire des droits, il faudra en faire état dans la motion.

Si toutes les conditions sont remplies, et si le juge y voit une certaine " nécessité ", alors ce dernier pourra ordonner au fournisseur d'accès la suppression du contenu violant les droits de propriété intellectuelle du titulaire.

A la suite de cette mesure, le titulaire des droits devra engager une action en justice contre le responsable de la violation.

Ce mécanisme pose néanmoins des difficultés et s'avère très lourd pour le titulaire des droits. En effet, il s'agit d'un mécanisme en deux temps qui n'est pas sûr d'aboutir. Nombreuses sont les demandes qui ont été rejetées par les tribunaux car considérées comme insuffisantes. Les tribunaux ont considéré que les titulaires ne fournissaient pas assez d'informations justifiant la demande.

Le nouveau mécanisme de protection du Computer Crime Act

Le Computer Crime Act a été modifié afin d'inclure des mesures permettant de faire obstacle à la violation des droits de propriété intellectuelle. Cette réforme entrera en vigueur le 24 Mai 2017.

Le nouveau texte permet de bloquer les sites internet qui ont un contenu qui viole des droits de propriété intellectuelle ou de supprimer de telles données.

La section 20(3) indique que lorsqu'il y a diffusion de données en violation d'un droit de propriété intellectuelle, un " officiel " peut soumettre une motion, avec des preuves, au tribunal demandant la cessation de la diffusion ou la suppression des données sur le système informatique. Cette motion ne peut être soumise qu'avec l'accord du Ministère de la société et de l'économie digitale.

En pratique, le titulaire des droits qui découvre la violation informe l'officier du Ministère en lui indiquant l'adresse du site internet. L'officier mènera une enquête et collectera les preuves afin de savoir si le Ministère peut intervenir.

Lorsque le Ministère approuve la demande, la motion est déposée auprès d'un juge afin que ce dernier autorise le blocage du site internet ou la suppression du contenu.

En cas d'urgence, l'officier peut déposer la motion avant d'obtenir l'accord du Ministère.

Enfin, si le juge accepte la requête, l'officier peut bloquer le site internet ou ordonner au fournisseur d'accès de le faire.

Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Robert Giovannelli, Manon Laborde

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