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    Le congé du bail d'habitation, le SMIC et les 35 heures

    30 octobre 2009

    Le locataire âgé de plus de 70 ans, et dont les revenus annuels sont inférieurs à une fois et demie le montant annuel du SMIC peut s'opposer au congé que lui délivre le propriétaire. La cour de cassation précise la base de calcul du SMIC, au regard du passage aux 35 heures.

    La protection du locataire âgé dans la loi du 6 juillet 1989

    Selon l'article 15 de cette loi, le bailleur ne peut donner congé au locataire âgé de plus de 70 ans, et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les arrondissements, communes ou cantons limitrophes.

    La jurisprudence a été amenée à préciser les points suivants:

    - l'âge du locataire est apprécié à la date d'échéance du contrat,

    - seules les ressources régulières sont à prendre en compte,

    - il s'agit des ressources annuelles déclarées à l'administration fiscale avant tout abattement,

    - le montant du SMIC de comparaison est le montant brut, pour l'année précédant le congé.

    L'impact des 35 heures sur le montant du SMIC

    La question de savoir si la réduction du temps de travail à 35 heures entraînait une réduction du montant des ressources annuelles s'est posée.

    Selon le bailleur, le SMIC devait être calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires, soit 151,66 heures mensuelles, le SMIC annuel s'établissant sur cette base à 13404 euros, soit un revenu de référence de 20106 euros. Calculé sur la base de 169 heures mensuelles, le SMIC de référence s'élevait à 22404,33 euros.

    Or, les revenus du locataire pour l'année précédant le congé (de décembre 2003 à décembre 2004) s'élevaient à 22021,16 euros.

    La cour de cassation rejette l'argumentation du bailleur, et approuve la cour d'appel d'avoir retenu le montant du SMIC calculé sur 169 heures : en effet, la loi du 19 janvier 2000, dite loi " Aubry II " précisait, en son article 32, que le salaire mensuel ne pouvait être inférieur, suite à la réduction du temps de travail, " au produit du SMIC en vigueur à la date de la réduction par le nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, dans la limite de 169 heures " et prévoyait en conséquence le versement d'un " complément différentiel de salaire ".

    Cour de cassation, 3e civ., 30 septembre 2009, n° 08-18.352

    Alire également :

    Bail d'habitation et RSA : bientôt une harmonisation des textes

    Parution de l'indice IRL du troisième trimestre 2009

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    Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier Caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves