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    Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

    21 décembre 2015

    Par décision n°2015-723 DC du 17 décembre 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

    Loi validée et jugée conforme à la Constitution

    Les articles 24, 33, 59, 77 et 78 ont donc été validés.

    Retenons deux mesures importantes : l'article 33 qui institue le contrat d'assurance complémentaire labellisé pour les personnes âgées de plus de 65 ans et l'article 59 relatif à une protection universelle maladie.

    Les articles 35 et 23 sont inconstitutionnels car adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.

    La publication de la loi au Journal officiel est attendue très prochainement.

    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

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