Le consentement pour les heures supplémentaires réformé en Turquie
22 février 2018
Les heures supplémentaires sont réglementées par la loi sur les heures supplémentaires. La doctrine a longtemps critiqué le système en place et, a enfin obtenu gain de cause lors d'une réforme dont le texte a été publié dans la Gazette officielle du 25 août 2017.
Heures supplémentaires : quel consentement de la part de l'employé ?
Avant la réforme de 2017, la réglementation exigeait que l'employeur obtienne, au début de chaque année, le consentement de l'employé pour les heures supplémentaires. Ce consentement devait revêtir la forme écrite.
La doctrine a longtemps soutenu que le consentement du salarié pouvait être donné lors de la rédaction du contrat de travail ou ultérieurement, si cette éventualité n'était pas prévue dans le contrat.
Désormais, le consentement n'est plus requis au début de chaque année mais peut être obtenu au cours de l'exécution du contrat de travail. Le salarié peut toujours retirer son consentement en donnant à l'employeur un préavis écrit de trente jours.
Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli
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