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Le contenu des contrats de syndic de copropriété arrêté

30 mars 2010

L'arrêté fixant la liste des prestations de gestion courante couvertes par le forfait annuel payé par les copropriétaires, annoncé par le secrétaire d'Etat chargé du commerce avant la fin du 1er trimestre 2010, est paru au JO le 21 mars 2010.

L'avis du CNC du 27 septembre 2007 a été suivi

La liste minimale des prestations de gestion courante figurant en annexe de l'arrêté reprend celle de l'avis émis par le Conseil national de la consommation le 27 septembre 2007, suite à une concertation entre les représentants des usagers et des syndicats professionnels. Toutes les prestations particulières facturées hors forfait doivent figurer explicitement en tant que telles dans le contrat de syndic, et leur contenu doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans le contrat.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2010

L'arrêté du 19 mars modifie l'arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 qui faisait la distinction entre prestations de gestion courante et prestations particulières. Il entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Tous les contrats de syndic conclus à compter de cette date devront en respecter les termes.

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Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves