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    Le contrat d'agence commerciale en Espagne

    12 décembre 2013

    L'Espagne a transposé la directive 86/653/CCE par une loi du 27 mai 1992. Cette loi encadre rigoureusement le statut d'agent commercial dans ce pays.

    Le contrat d'agence commerciale

    L'article premier de la loi de 1992 définit le contrat d'agent commercial comme suit : " le contrat par lequel une personne physique ou morale dénommée agent, s'oblige à l'égard d'une autre, de manière continue et stable, en échange d'une rémunération, à effectuer des actes et opérations de commerce pour un tiers et au nom d'un tiers, ou à promouvoir ces actes et les conclure pour le compte et au nom de tiers, en qualité d'intermédiaire indépendant, sans assumer, sauf disposition contraire, les risques et périls des dites opérations ".

    La forme écrite du contrat n'est absolument pas obligatoire à moins que l'une des parties le demande expressément.

    Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Si le contrat se poursuit à l'expiration du délai prévu contractuellement, il devient automatiquement à durée indéterminée.

    La rémunération de l'agent

    La loi espagnole prévoit trois possibilités de rémunération de l'agent :

    - un montant fixe de rémunération ;

    - des commissions ; ou

    - un montant fixe assorti de commission.

    Il faudra déterminer le mode de rémunération de l'agent. Si aucune détermination n'a été faite dans le contrat, la rémunération sera alors fixée au regard des usages du lieu d'exécution du contrat ou en fonction de tous les éléments relatifs aux opérations réalisées par l'agent.

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli