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    Le contrat d'agence commerciale en Italie

    14 octobre 2013

    Il est souvent plus facile de faire appel à un agent commercial lorsque l'on souhaite développer son activité dans un nouveau pays, sans engager trop de frais. Le droit italien encadre cette activité d'agent commercial aux articles 1742 et suivants du Code civil.

    Le contrat d'agence commerciale

    En droit italien, un agent commercial doit obligatoirement s'inscrire au Registre Spécial des agents commerciaux et à l'organisme de prévoyance santé des agents commerciaux (ENASARCO).

    Il n'existe pas d'obligation d'écrit pour le contrat d'agence commerciale italien. En effet, le contrat peut être oral ou écrit. Cependant, il est conseillé d'utiliser la forme écrite pour des raisons de preuve.

    Le contrat devra souligner l'absence de lien de subordination entre le mandant et l'agent afin d'éviter la requalification en contrat de travail.

    Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.

    La rémunération de l'agent

    Il existe un principe selon lequel l'agent a droit au paiement d'une commission pour toute affaire conclue ou générée par lui.

    La convention collective applicable aux agents commerciaux indique, également, que la société verse les sommes dues à l'agent à la fin de chaque trimestre.

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli