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    Le contrat de distribution en Belgique

    20 mars 2014

    En Belgique, le contrat de distribution est appelé " contrat de concession " et il est régi par la loi du 27 juillet 1961, modifiée en 1971. Cette loi ne traite que des contrats de concession à durée indéterminée. Les aspects qui ne sont pas traités par la loi de 1961 sont alors régis par le droit commun des contrats belge.

    Les spécificités du contrat de concession

    En Belgique, cette loi de 1961 est impérative, les parties ne peuvent donc pas y déroger. Il est nécessaire de noter que cette loi est très contraignante pour le concédant.

    Le contrat de concession est " un contrat-cadre par lequel une personne (le concédant) réserve à une autre (le concessionnaire) le droit de vendre, en son propre nom et pour son propre compte, les produits que la première fabrique ou distribue ".

    La concession peut être :

    - exclusive ;

    - quasi exclusive ; ou

    - assortie d'obligations importantes c'est-à-dire des obligations dont la charge est telle que le concessionnaire subirait un grave préjudice en cas de résiliation.

    Le droit commun des contrats belge règle notamment les droits et obligations des parties en cours d'exécution, les conditions résolutoires, etc.

    Le contrat à durée déterminée ne pourra être renouvelé que deux fois, soit par tacite reconduction, soit par accord exprès des parties.

    La rupture du contrat de concession

    Pour mettre un terme au contrat à durée déterminée, il conviendra de notifier l'autre partie, par le biais d'un courrier recommandé avec avis de réception, dans un délai allant de trois à six mois. Si le contrat a déjà été renouvelé deux fois, et en l'absence de notification de fin de contrat, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée.

    L'article 2 de la loi de 1961 impose le respect d'un préavis raisonnable : " le concédant ne peut, hors le manquement grave d'une des parties à ses obligations, y être mis fin que moyennant un préavis raisonnable ou une juste indemnité à déterminer par les parties au moment de la dénonciation du contrat ".

    Les parties peuvent se mettre d'accord sur la durée du préavis au moment de la dénonciation du contrat. Afin d'établir un préavis raisonnable, il faudra prendre en considération le temps nécessaire au concessionnaire pour retrouver une concession du même type. Si la résiliation du contrat trouve son origine dans le concédant, il faudra alors prendre en considération le temps nécessaire au concédant pour retrouver un concessionnaire.

    Il est possible de prévoir le paiement d'une indemnité en lieu et place d'un préavis raisonnable. Dans ce cas, la jurisprudence constante prend en compte le préavis raisonnable mais également le bénéfice net majoré des frais généraux incompressibles pour calculer le montant de cette indemnité.

    L'article 3 de la loi de 1961 prévoit également une indemnité supplémentaire qui se calcule en tenant compte :

    - " de la plus-value notable de clientèle apportée par le concessionnaire et qui reste acquise au concédant après la résiliation du contrat ;
    - des frais que le concessionnaire a exposés en vue de l'exploitation de la concession et qui profiteraient au concédant après l'expiration du contrat ;

    - des dédits que le concessionnaire doit au personnel qu'il est dans l'obligation de licencier par suite de la résiliation de la concession de vente ".

    Cette indemnité compense la perte de ce qui reste au concédant une fois le contrat résilié.

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli