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    Le contrat de franchise en Allemagne

    29 avril 2014

    La franchise représente plus de 900 enseignes en Allemagne, pourtant le droit allemand ne connait pas de réglementation spécifique en la matière. Il faudra, donc, se référer au Code civil, au Code de commerce et à la jurisprudence afin d'appréhender cette matière.

    Le contrat de franchise allemand

    La franchise est un partenariat commercial selon lequel un franchiseur met à la disposition d'un franchisé, moyennant rémunération, le droit d'exploiter une formule commerciale ou un système de production qu'il a mis au point et qui a fait ses preuves.

    Les clauses du contrat de franchise ne doivent pas être désavantageuses pour le franchisé. En effet, si une clause est déraisonnablement désavantageuse pour le franchisé, celle-ci sera considérée comme nulle.

    L'Association allemande de la franchise a édité un guide de bonne pratique non contraignant. Ce guide permet d'avoir une ligne conductrice quant à l'attitude à adopter avec un franchisé.

    Selon les règles de droit commun des contrats, le franchiseur doit transmettre toutes les informations nécessaires au franchisé. Cependant, il n'existe pas de réglementation spécifique en matière d'informations précontractuelles, la jurisprudence apprécie au cas par cas les informations qui doivent être fournies.

    L'exécution et la résiliation du contrat de franchise

    Le franchiseur et le franchisé doivent exécuter le contrat de bonne foi, en tenant compte des usages.

    La loi allemande ne prévoit rien en ce qui concerne la résiliation du contrat de franchise. Il n'y a pas de référence à une indemnité ou au respect d'un délai de préavis. Il faudra se référer au droit allemand des contrats pour plus de précisions en la matière.

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli