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Le contrat étudiant au Luxembourg

20 septembre 2016

La législation luxembourgeoise prévoit l'existence d'un contrat étudiant spécifique qui permet l'embauche pendant les vacances scolaires d'un élève ou étudiant, pendant deux mois par an maximum. Cette possibilité permet aux entreprises de remplacer leurs salariés pendant leurs congés.

Formalisme du contrat étudiant

L'été est l'occasion pour les élèves et étudiants d'acquérir une première expérience professionnelle rémunérée. Le droit luxembourgeois a créé un contrat spécifique permettant l'embauche d'un élève ou étudiant pendant deux mois par an au maximum, pendant les vacances scolaires uniquement.

Ce type de contrat est règlementé à l'article L 151-1 et suivants du code du travail.

Un contrat d'engagement doit être signé en triple exemplaires avant ou au moment du commencement du travail. Un exemplaire est conservé par l'employeur, un est donné à l'étudiant/élève, et le troisième exemplaire est communiqué à l'Inspection du Travail et des Mines, accompagné d'une photocopie de la carte d'identité de l'étudiant/élève, dans les 7 jours suivants le début du travail.

Un modèle de contrat est disponible en pièce jointe.

Conditions pour conclure un contrat étudiant

L'élève/étudiant doit avoir au moins 15 ans et ne doit pas dépasser l'âge de 27 ans. Il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement luxembourgeois ou étranger et suivre un cycle d'enseignement à temps complet. Enfin, son inscription scolaire ne doit pas avoir pris fin depuis plus de 4 mois.

Conditions de travail

Le jeune travailleur est soumis au droit du travail luxembourgeois comme les autres salariés, mais avec quelques aménagements notables :

- Il n'a pas droit à des congés payés. Les jours de maladie ne sont pas rémunérés.

- Il ne cotise qu'au titre de l'assurance " accident " (donc pas pour l'assurance maladie ni la retraite).

- La rémunération ne peut être inférieure à 80% du salaire minimum, gradué en fonction de l'âge de l'élève/étudiant.

- Enfin, les sommes perçues peuvent être exemptées d'impôt si le salaire touché est inférieur à 14 euros de l'heure. L'employeur doit accomplir les démarches en ce sens auprès de la Section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires.

Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli