Le contrôle de légalité en matière de marchés publics

19 octobre 2010

Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Marina Bernardini

Une circulaire du 10 septembre 2010 vient préciser les contours du contrôle de légalité en matière de marché publics.

Quelques éclairages...

Ce texte s'inscrit dans la logique de la modernisation du contrôle de légalité et fait suite à la circulaire du 1er septembre 2009 relative aux actes en matière d'urbanisme.



Il rappelle le caractère prioritaire du contrôle des actes de la commande publique, fixe les orientations générales à suivre dans ce domaine et fournit sous forme de fiches didactiques et opérationnelles des éléments d'analyse juridique.



La circulaire comprend les parties suivantes :



- actualité, rôle et enjeux du contrôle de légalité en matière de commande publique ;



- le plan départemental de contrôle définissant la stratégie du contrôle de légalité de la commande publique



- le rôle des services de la DGFIP et de la DGCCRF en matière de contrôle de légalité



- les procédures préalables et consécutives au contrôle de légalité.



Un schéma de vérification des contrats de la commande publique ainsi qu'une série de fiches pratiques figurent en annexe.





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Circulaire NOR/INT/B/0000037/C du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique