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    Le couple libertin titulaire-suppléant

    01 juin 2011

    Le Code Général des Collectivités Territoriales ne mentionne pas de règles de détermination du délégué suppléant devant remplacer un délégué communautaire titulaire absent. Aussi, le titulaire n'est pas tenu à un devoir de fidélité et pourrait désigner n'importe quel suppléant de son choix.

    Un délégué communautaire suppléant n'est pas lié à un délégué communautaire titulaire

    Les dispositions du CGCT permettent aux communautés de communes et aux communauté d'agglomération de prévoir dans leurs statuts, "la possibilité de désigner un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil communautaire, avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des titulaires." (Réponse Ministérielle JO Sénat 18 mars 2010, Question n°11004)

    La loi laisse par contre toute latitude aux "élus pour fixer les modalités de ce remplacement" et donc la détermination du délégué suppléant qui remplacera le titulaire absent.

    Dès lors, deux solutions sont envisageables :

    - soit les règles de remplacement sont fixées dans le reglement intérieur,

    - soit il appartient au délégué communautaire titulaire absent de désigner le délégué suppléant qui assistera à sa place à la séance du conseil communautaire.

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    Cette lettre est réalisée par : Marina Bernardini, Richard Pelletier, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard