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Le coût social d'une rupture

07 mars 2017

Le régime social des indemnités de licenciement diffère selon qu'elles soient versées à un salarié(A) ou à un dirigeant cumulant mandat et contrat de travail(B). La LFSS[1] pour 2017 apporte deux précisions, elle revient sur l'assujettissement dès le premier euro des indemnités dépassant 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS), et elle précise que c'est le seuil relatif à la qualité de mandataire1 qu'il faut retenir, en cas de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social.

Les indemnités de rupture pour un salarié

Le cas des indemnités de licenciement hors PSE

L'indemnité de licenciement, versée hors PSE, est exonérée de cotisations, dans la limite de 2 fois le PASS3, à hauteur du plus élevé des trois montants suivants4 :

- Montant de l'indemnité prévue par la convention collective, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture;

- 50 % du montant de l'indemnité versée.

La LFSS pour 20175 a rétabli l'assujettissement, dès le premier euro, des indemnités dépassant 10 PASS6. En effet, c'est un retour au régime initial, modifié par la précédente LFSS.

Dans les développements, pour évoquer les 10 PASS, on parlera de " plafond de verre ", dans la mesure où son dépassement mène à un assujettissement dès le premier euro.

Pour ce qui a trait à la CSG/CRDS, l'indemnité en est exonérée, dans la limite de 2 PASS, à hauteur du montant prévu par la convention collective, l'accord professionnel ou, à défaut, par la loi. Si le montant total de l'indemnité perçue dépasse 10 PASS, comme les cotisations, la totalité de la somme est soumise à CSG/CRDS.

Exemples

a) Indemnité perçue : 16 000 €

- Montant prévu par la convention : 12 000 €

- 2X rémunération annuelle brute : 120 000 €, limitée à 78 456 €.

- 50% du montant versé : 8000 €, limitée à 78 456 €.

La somme perçue ne dépasse pas le plus élevé des trois montants, donc exonération totale de cotisations de sécurité sociale.

En ce qui concerne la CSG/CRDS, 4000 € vont y être soumis (16 000-12 000).

b) Indemnité perçue : 320 000 €

- Montant prévu par la convention : 80 000 €, limité à 78 456 €

- 2X rémunération annuelle brute : 180 000 €, limité à 78 456 €

- 50% du montant versé : 160 000 €, limité à 78 456 €

L'exonération est limitée au montant de deux plafonds annuels de sécurité sociale, soit 78 456 euros, ainsi 241 544 € sont soumis. Les mêmes montants pour

La CSG/CRDS (78 456 € exonéré et 241 544 € soumis).

c) Indemnité perçue : 220 000 €

- Montant prévu par la convention : 210 000 €, limité à 78 456 €

- 2X rémunération annuelle brute : 120 000 €, limité à 78 456 €

- 50% du montant versé : 110 000 €, limité à 78 456 €

Exonération à hauteur de 78 456 €, et cotisations sociales et CSG/CRDS pour le surplus, soit 141 544 €. Idem pour la CSG/CRDS.

d) Indemnité perçue 800 000 €, dépassement 10 PASS, donc la totalité de la somme est soumise dès le premier euro, à charges sociales, ainsi qu'à CSG/CRDS.

Les indemnités de licenciement dans le cadre d'un PSE

Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE, sont exclues de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 PASS7.

Pour ce qui a trait à la CSG/CRDS, l'indemnité en est exonérée dans la limite de 2PASS, à hauteur du montant prévu légalement ou par la convention collective8.

Exemples :

Indemnité conventionnelle versée dans le cadre d'un PSE : 300 000 €. Exonération de charges sociales et de CSG/CRDS à hauteur de 78 456 €, le surplus, soit 221 544 € y est soumis.

Indemnité versée dans le cadre d'un PSE : 70 000 €. La convention collective prévoit une indemnité de 65 000 €. En ce qui concerne les charges sociales, totale exonération. Pour la CSG/CRDS : exonération, à hauteur du montant conventionnel, soit 65 000 €, ainsi 5000 € sont soumis à CSG/CRDS.

Cumul mandat social et contrat de travail : seuil des mandataires pour l'indemnité de rupture

En cas de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social dans une même entreprise, en cas d'indemnités au titre de ces deux statuts, les montants précédents s'appliquent à l'exception du seuil. En effet, la loi de financement de sécurité sociale pour 20179 est venue préciser que le seuil à retenir est celui relatif à la qualité de mandataire, 5 PASS10.

Il convient pour apprécier ce seuil de faire masse des deux sommes versées et au titre du contrat de travail et au titre du mandat au sein de la même entreprise ou d'une société du même groupe11.

Précisions pratiques :

Pour une personne embauchée et licenciée la même année, il n'y a pas de rémunération l'année civile précèdent la rupture, le niveau d'exonération de deux fois le salaire à N-1 n'est pas à retenir. Ainsi, on prendra le plus élevé entre le montant prévu par la convention collective et 50 % de l'indemnité versée ;

Si le licenciement est suivi d'une transaction, l'indemnité transactionnelle doit être exonérée dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement en faisant masse des deux sommes.

1 5 plafonds annuels de sécurité sociale.

2 Plan de sauvegarde de l'emploi.

3 78 456 € en 2017.

4 Article L.242-1 al 12 du code de la sécurité sociale et article 80 duodecies du code général des impôts.

5 Article 14 de la loi.

6 Plafond annuel de sécurité sociale, soit 392.280 euros.

7 Article L.242-1 al 12 du code de la sécurité sociale.

8 Article L136-2, II, 5° du code de la sécurité sociale.

9 Article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

10 Article L.242-1, al 12 du code de la sécurité sociale.

11 Article L.242-1, al 12 et L.136-2, II, 5, circulaire ACOSS 11-2-2009 et circulaire DSS 10-7-2009.

Cette lettre est réalisée par : Lylia Siad, Véronique Baroggi, Emeric Cristallini, Mathieu Faria

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