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    Le critère de propriété de l'équipement pour bénéficier du FCTVA

    17 novembre 2017

    En plus d'autres conditions d'éligibilité indispensables, la collectivité bénéficiaire du FCTVA doit être propriétaire de l'équipement sur lequel les dépenses éligibles sont fléchées. Il existe néanmoins certaines dérogations et des dispositions particulières applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

    Le principe général de propriété

    Le principe de propriété énonce que la dépense doit être destinée à faire partie intégrante du patrimoine de la collectivité.

    Ce critère de propriété est couplé à un critère d'utilisation. Ainsi, la dépense doit en plus être destinée à l'usage propre de la collectivité se prévalant de bénéficier du fonds.

    Certaines dérogations existent néanmoins, notamment pour les EPCI.

    Le cas particulier des EPCI

    La règle générale en cas de transfert de compétence " ascendant " est celle d'une mise à disposition des biens des communes au profit de la communauté. Dans la mesure où les EPCI ne sont donc pas propriétaires des équipements sur lesquels ils engagent des dépenses, ils n'auraient donc pas le droit de bénéficier d'une compensation via le FCTVA, selon le principe de propriété.

    Toutefois, afin de ne pas pénaliser la montée en puissance des intercommunalités, le législateur a substitué dans une certaine mesure le critère de compétence au critère de propriété. Ainsi, les EPCI peuvent bénéficier du FCTVA s'ils exercent des dépenses sur du patrimoine qui leur est mis à disposition quand ils interviennent dans leur champ de compétence.

    Les dérogations générales visant toutes les collectivités

    De nombreuses dérogations viennent assouplir le principe de propriété. Parmi les plus courantes, il convient de retenir les dépenses suivantes :

    - Fonds de concours versés à l'Etat quand celui-ci assure la maitrise d'ouvrage des travaux réalisés sur des monuments classés ;

    - Travaux réalisés dans le cadre de catastrophes naturelles ;

    - Travaux réalisés dans le cadre d'une convention ou fonds de concours versés sur le domaine public routier de l'Etat ou une autre collectivité ;

    - Dépenses de frais d'études même si les travaux qui en découlent ne sont pas réalisés par la collectivité bénéficiaire ;

    ...cette liste n'étant pas (tout à fait) exhaustive !

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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