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    Le déblocage anticipé du Traitement de Fin de Rapport en Italie

    21 novembre 2017

    En Italie, le traitement de fin de rapport (TFR) correspond à une partie du salaire mise de côté chaque année par l'employeur et conservée par celui-ci. Cette somme destinée à être versée à la fin du contrat de travail, peut cependant être débloquée de manière anticipée sous certaines conditions.

    Conditions pour pouvoir débloquer le TFR

    En droit italien, le Traitement de fin de rapport (TFR) est en principe versé au salarié à la fin du contrat de travail, quelle qu'en soit la raison (licenciement, démission, départ à la retraite...).

    Une réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2007 a permis au salarié d'affecter ce TFR à un fond de retraite de son choix plutôt que le conserver auprès de l'employeur.

    L'article 2120 du code civil italien autorise le salarié ayant plus de 8 ans d'ancienneté dans la même société à demander le versement anticipé d'une partie du TFR (70% maximum du TFR mis de côté au moment de la demande).

    La loi encadre les raisons donnant lieu au déblocage anticipé du TFR :

    - déblocage pour soins de santé,

    - achat d'une maison pour le salarié ou ses enfants,

    - période de congé parental ou études.

    L'employeur peut, mais cela ne constitue pas une obligation, accorder le déblocage pour une raison non prévue par la loi, à la demande du salarié.

    En tout état de cause, quelle que soit la raison du déblocage, celui-ci sera accordé sous respect des conditions impératives suivantes :

    - seuls 10% des salariés ayant plus de 8 ans d'ancienneté peuvent débloquer le TFR au cours d'une même année ;

    - en tous les cas, au maximum 4% des effectifs peuvent débloquer le TFR au cours d'une même année.

    A noter : les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions complémentaires au regard du déblocage anticipé du TFR.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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