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    Le décret " logement décent " attaqué devant le Conseil d'Etat

    12 octobre 2017

    Quatre organisations ont introduit devant le Conseil d'Etat une requête en annulation du décret 2017-312 du 9 mars 2017 définissant le logement " décent ".

    Elles reprochent à ce texte de n'avoir fixé aucun niveau de performance énergétique minimal.

    Pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 intègre la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.

    Ainsi, en vertu de ce texte, un logement est qualifié d'énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie.

    Le réseau pour la transition énergétique Cler, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l'UFC-Que choisir ont déposé devant le Conseil d'Etat, une requête en annulation de ce décret.

    Ces quatre organisations considèrent que " détournant l'esprit et l'ambition de la loi ", le décret attaqué " se contente d'énumérer une série de caractéristiques floues, sans imposer de niveau de performance énergétique ".

    Elles estiment, en outre le calendrier, tel que fixé, " n'apporte aucune garantie d'amélioration dans le temps ".

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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