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Le délai de prescription commerciale au Maroc

13 septembre 2016

C'est le code de commerce marocain qui prévoit le délai de prescription commerciale. Ce délai est fixé à 5 ans, mais il existe des exceptions visées dans le code des obligations et des contrats.

Un délai de prescription commerciale de 5 ans

Au Maroc, l'article 5 du Code de commerce - en vigueur depuis le 1/8/1996, dispose que les obligations nées, à l'occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires.

Les exceptions sont prévues à l'article 388 du Code des obligations et des contrats (DOC) : sont soumises à un délai de prescription plus court, soit de deux ans, les actions des marchands, fournisseurs, fabricants, à raison des fournitures faites par eux aux particuliers pour leurs usages domestiques.

Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli