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Le délai de prescription général est désormais de 5 ans en Espagne

10 mars 2016

L'Espagne était jusqu'à présent l'un des pays où le délai de prescription général était le plus long : 15 ans ! La loi 42/2015 est venue modifier ce délai, qui est désormais de 5 années. Cette loi a été publiée le 6 octobre 2015 et est applicable depuis 7 octobre 2015.

Le délai pour recouvrir une créance est désormais de 5 ans

La loi 42/2015 a modifié la loi de 1/2000 relatif au code de procédure civile espagnol, en raccourcissant le délai de prescription général. En effet, celui-ci est passé de 15 ans à 5 ans, à compter du 7 octobre 2015.

A moins qu'une disposition légale ne prévoie un autre délai de prescription, celui-ci est de 5 ans.

Ainsi, par exemple, l'action en recouvrement d'une créance commerciale est désormais prescrite au bout de 5 années.

Le délai commence à courir à compter du jour où l'obligation aurait dû être exécutée. Pour les obligations continuent, le délai recommence à courir à chaque fois que l'obligation n'a pas été exécutée.

Ce nouveau délai de prescription s'applique aux manquements constatés à compter du 7 octobre 2015. Toutes les actions intentées avant cette date et les actions dont le fondement résulte d'un manquement constaté avant le 7 octobre 2015 continuent à bénéficier d'un délai de prescription de 15 années.

Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli