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    Le délai pour aviser l'administration fiscale lors de la cession ou cessation d'activité est réduit

    19 avril 2012

    L'article 3 de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 porte le délai de déclaration de cession ou cessation d'activité de 60 à 45 jours.

    Réduction du délai pour informer de la cession ou de la cessation de l'entreprise :

    Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui cessent leur activité ou qui cèdent un fonds de commerce avaient jusqu'à présent un délai de 60 jours pour informer l'administration fiscale de ce changement.

    Désormais elles ne disposent plus que de 45 jours pour adresser cette déclaration au centre de formalités des entreprises.

    Cette mesure s'applique aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la loi. Le point de départ est le jour où la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales. Concernant la cession d'autres entreprises, il s'agit du jour où l'acquéreur a pris effectivement la direction des exploitations. Quand il s'agit d'une cessation d'entreprise, on prendra en compte le jour de la fermeture définitive de l'établissement.

    Par contre le délai de soixante jours pour faire parvenir à l'administration fiscale, la déclaration des résultats pour les contribuables relevant d'un régime réel d'imposition, n'est pas modifié.

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    Cette lettre est réalisée par : Walid Essafi, Robert Giovannelli, Laurence Janus Nardin