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    Le droit à l'erreur examiné par l'Assemblée nationale

    29 janvier 2018

    L'examen en première lecture du projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance s'est achevé le 25 janvier 2018. Il met notamment en place le droit à l'erreur.

    Un scrutin public prévu le 30 janvier avant un passage au Sénat

    Ce projet de loi prévoit que l'administration ne pourra sanctionner une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation si celle-ci a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration, dans le délai que celle-ci lui a indiqué.

    Il contient, par ailleurs, des dispositions relatives à la généralisation du rescrit, aux sanctions de l'inspection du travail, au bulletin de paie des CDD saisonniers inférieurs à un mois ou encore à la mise en place d'un médiateur chargé des réclamations dans les URSSAF.

    L'Assemblée nationale devrait voter ce projet de loi le 30 janvier 2018 avant un nouvel examen par le Sénat.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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