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    Le droit de partage devrait augmenter au 1er janvier 2012

    04 juillet 2011

    Après l'examen par la Commission mixte paritaire du projet de loi de réforme du patrimoine (PLFR 2011), le droit de partage devrait passer de 1,1 % à 2,50 % à partir du 1er janvier 2012. Les sénateurs avaient augmenté ce taux pour compenser l'abattement sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans, introduite par l'AN. Le gouvernement a accepté cette hausse afin de financer la suppression de la taxe sur les résidences en France des non-résident

    Report de la date d'entrée en vigueur de la hausse du droit de partage

    La Commission mixte paritaire a repoussée la hausse du droit de partage à 2,5 % au 1er janvier 2012, au lieu de mi-juillet cette année (article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2011).

    Avant cet examen par la CMP, les sénateurs avaient atténué, tout en la maintenant dans son principe, la mesure de lissage via un abattement sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans, introduite par l'AN :
    - 10% si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;
    - 20% si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;
    - 30% si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;
    - 40% d'abattement si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.
    Ils ont choisi d'augmenter de 0,3 point le taux du droit de partage proposé par l'Assemblée nationale. Celui-ci s'élèverait donc à 2,50 %, au lieu de 2,20 %. Cela pour financer la suppression de la taxe sur les résidences en France des non-résidents. Le gouvernement s'est rallié à ce choix.

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    Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin