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    Le logement social à la loupe : avril 2014

    18 avril 2014

    Retrouvez désormais régulièrement un nouveau rendez-vous consacré au logement social : question-réponse, arrêts marquants et le panorama de l'actualité.

    La jurisprudence du mois : le transfert du bail en cas de décès du locataire

    Suite au décès du locataire, sa fille demande le transfert du bail à son profit, fondée sur l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui permet le transfert du bail au profit du descendant si ce dernier vivait au domicile du défunt depuis au moins un an.

    Elle est déboutée de sa demande car la preuve n'est pas apportée qu'elle vivait de façon stable et continue avec la locataire depuis au moins un an avant la date du décès. En effet, si la fille était régulièrement au domicile de sa mère depuis plus d'un an pour la soigner et même y séjournait, elle ne prouve pas avec certitude la date d'entrée dans les lieux en tant que domicile principal et les documents produits comme les factures d'assurance ou d'électricité démontrent uniquement l'occupation du logement par la fille à compter du décès de la mère.

    (Cour d'appel de Paris du 21 février 2013, Paris Habitat/Mme Annie Antoine)

    La question du mois : dégâts des eaux, le locataire peut-il demander une réduction de loyer ?

    Il est impossible de réduire le loyer d'une location HLM car ce dernier est prédéterminé. En effet, les loyers des logements soumis à la législation sur les HLM ont des minima et maxima (arrêté du 14 octobre 1963, art 1 à 4 modifié par l'arrêté du 17 avril 2009, article 2). Ainsi, la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 1999 rejette la demande de réduction de loyer de la part du locataire subissant des désordres d'infiltrations d'eau et d'humidité. Dés lors, le locataire devra demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

    L'actualité du mois : la loi ALUR est publiée et concerne également le logement social

    La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014. En ce qui concerne le logement social, l'article 4 bis A de la loi régit les locations HLM consentis aux étudiants, aux jeunes de moins de 30 ans ou en contrat d'apprentissage et autorise le congé réduit à un mois. Par ailleurs, l'article 40 de la loi de 1989, est modifié en fixant la liste des articles applicables aux locations HLM. Le chapitre V de la loi est, quant à lui, consacré au parcours de l'hébergement au logement et, enfin, le chapitre VI est relatif aux nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif.

    Cette lettre est réalisée par : Matthieu Arias, Jean-pierre Goncalves, Marie Laure Champonnois, Sydney Azoulay