" Le maire impuissant face à la distribution de prospectus dans les boîtes aux lettres "

16 mars 2016

Face à la distribution constante de prospectus dans les boîtes aux lettres des particuliers, les pouvoirs de police municipale semblent inefficaces en vue de sa limitation.En effet, seule l'apposition d'une étiquette spécifique permettrait réellement de s'y opposer.

" La difficile limitation par le maire de l'exercice d'une liberté constitutionnelle... "

A l'occasion d'une réponse ministérielle, il a été rappelé qu'il "est essentiel de prendre en compte que la distribution de prospectus participe de l'exercice de la liberté d'opinions, laquelle est garantie par la Constitution. Ainsi, l'article 11 de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (DDHC) dispose que "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi". Or la DDHC fait partie intégrante de la Constitution. Aucune loi ne permet en conséquence au maire d'intervenir, par voie réglementaire, pour limiter l'exercice de cette liberté, sauf pour des motifs précis et déterminés d'atteinte à l'ordre public. Encore cette limite ne saurait, en toute hypothèse, avoir le caractère d'une interdiction de nature générale et absolue."

Par conséquent, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges, un arrêté municipal qui porterait interdiction générale et absolue de la distribution de prospectus sur l'ensemble du territoire communal ne semble pas légalement envisageable.

" ... mais la possible apposition sur sa boîte aux lettres du refus de les recevoir "

Les administrés restent, néanmoins, libres d'apposer sur leur boîte aux lettres une plaque mentionnant le refus de les recevoir (dit papillon " STOP PUB ").

Enfin, il convient de souligner que si une plainte auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) aurait pu être envisagée dans la mesure où l'envoi de correspondance est une activité réglementée et nécessite une autorisation aux fins de distribution (2), la distribution de prospectus ou de publicités dans les boîtes aux lettres ne saurait être concernée dans la mesure où la notion de " correspondance " implique d'être adressée à un destinataire identifié (nom, adresse postale) et un affranchissement au tarif en vigueur.

- Article L. 3 du Code des postes et des communications électroniques

Cette lettre est réalisée par : Emmanuelle Decap, Marina Jouvenot

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