Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Le Mexique impose des nouvelles obligations en cas de changement d'actionnaire

    16 juillet 2018

    Un décret mexicain du 14 juin 2018 est venu modifier la loi sur les sociétés commerciales, en ajoutant une obligation déclarative en cas de changement d'actionnaire dans une société.

    L'obligation de communiquer l'identité des nouveaux actionnaires

    Le décret mexicain modifiant la loi sur les sociétés commerciales a été publié le 14 juin 2018 à la gazette officielle mexicaine. Ce décret prévoit de nouvelles obligations déclaratives pour les sociétés lorsqu'il y a un transfert d'actions effectué par un actionnaire, et donc un changement d'actionnaire.

    En effet, désormais, il convient de signaler tout transfert d'actions sur la plateforme électronique du site du Ministère de l'Economie, en indiquant le nom, la nationalité et le domicile du nouvel actionnaire.

    Les informations communiquées resteront confidentielles, à moins qu'elles ne soient demandées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative par exemple, dans le respect de la loi.

    De même, toute personne ayant un intérêt légitime sera autorisée à consulter le registre des actionnaires.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Robert Giovannelli, Say-yiek Chhe

    Les articles des experts SVP sur le même thème :