Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Le millésime TVA 2017

03 janvier 2017

La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 vous réservent quelques petites nouveautés en matière de TVA.

Déduction désormais possible, mais limitée, sur l'essence

Un droit à déduction de la TVA sur les essences est ouvert, pour être progressivement, sur 5 et 6 ans, identique à celui qui existe pour le gazole (art. 31, LF 2017). Ce droit à déduction est fixé à 10 % pour l'année 2017 s'agissant des essences utilisées dans des véhicules ou engins exclus du droit à déduction. Il reste nul cette année pour les véhicules ouvrant droit à déduction, mais sera ouvert, à partir du 1er janvier 2018, à hauteur de 20 %.

Extension du champ d'application du taux réduit de TVA

Le champ d'application du taux réduit est étendu :

- aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale qui s'engagent à réserver 80 % des logements de la résidence à des publics particulièrement fragiles ; le taux de 5,5 % est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017 (art. 29, LF 2017).

- en matière d'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; sont maintenant concernés les immeubles intégrés à un ensemble immobilier situé à la fois entièrement dans une bande d'une largeur de 500 mètres autour des QPPV et partiellement à moins de 300 mètres autour des QPPV. Le taux de 5,5 % s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017 (art. 30, LF 2017).

- au bail réel solidaire : le taux de 5,5 % vise, à compter du 31 décembre 2016, les livraisons de terrains à bâtir ou de logements neufs à un organisme de foncier solidaire, en vue de la conclusion d'un BRS, ainsi que les cessions des droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d'un BRS et destinés à la résidence principale des acquéreurs (art. 62, LFR 2016).

- aux autotests de dépistage du VIH, du 1er janvier au 31 décembre 2017 (art. 61, LFR 2016).

Auto liquidation de la TVA à l'importation sur autorisation

L'auto liquidation de la TVA à l'importation est désormais limitée aux opérateurs fiables : elle est désormais accessible sur autorisation, et non plus sur simple option comme le prévoyait la loi pour l'économie bleue. On rappelle que cette mesure, qui figurait dans le projet de loi sapin II, avait été invalidée par le Conseil Constitutionnel pour des questions de forme ; les députés l'ont réintroduites dans la loi de finances rectificative pour 2016 (art. 87, LFR 2016). Les options exercées avant le 31 décembre 2016 valent autorisation jusqu'à leur terme, mais ne feront pas l'objet d'une reconduction tacite : une demande d'autorisation sera alors nécessaire.

Remboursements de crédit de TVA mieux surveillés

Enfin, une procédure de contrôle sur place dédiée aux demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017 est instituée, permettant aux agents, en cas de doute sur la sincérité d'une demande de remboursement, de se rendre dans l'entreprise pour procéder à un contrôle axé sur cette demande, sans engager une vérification de comptabilité (art. 17, LFR 2016).

Cette lettre est réalisée par : Karine Ayral, Walid Essafi, Laurence Janus Nardin