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    Le nouveau Code de la commande publique est publié !

    05 décembre 2018

    Publication au JO du 5 décembre 2018, de l'ordonnance et du décret portant parties législative et réglementaire du code de la commande publique

    Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

    Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, constitue la dernière étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique.

    Le code de la commande publique publié en annexe à l'ordonnance constitue la partie législative du code et réunit les quelque trente textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises.

    Il suit la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution.

    Il intègre également l'ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges, afin d'inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends, mais aussi les dispositions de 1975 relatives à la sous-traitance, celles de 2013 relatives aux délais de paiement.

    La codification a été effectuée à droit constant, ainsi les règles codifiées sont déjà appliquées.

    Le code intègre les réformes les plus récentes de la commande publique issues de :

    - la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 ;

    - la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)

    Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, ce qui laissera le temps aux acteurs de la commande publique de s'approprier ce nouvel outil.

    Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

    Ce texte codifie les décrets n° 2016-360 et 2016-361 relatifs aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité ainsi que le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.

    La partie réglementaire du code de la commande publique figure en annexe au décret.

    Elle suit la structure de la partie législative du code publiée en annexe de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018.

    Entrée en vigueur : le décret s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019.

    Toutefois, les dispositions relatives aux modifications des contrats de concession s'appliquent également à la modification des contrats de concession conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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