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Le pacte de réserve de propriété en Suisse

25 septembre 2014

Les clauses de réserve de propriété existent en Suisse, mais elles sont assez difficiles à mettre en œuvre. En effet, il faut obligatoirement enregistrer un pacte de réserve de propriété auprès de l'Office des poursuites pour qu'une telle clause soit efficace et produise ses effets.

Enregistrement obligatoire du pacte de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété est régie en Suisse par les articles 715-716 du code civil ainsi que par l'ordonnance du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété. En effet, pour être valable et opposable en Suisse, la clause de réserve de propriété doit s'accompagner d'un pacte de réserve de propriété.

L'article 715 du code civil dispose : " Le pacte en vertu duquel l'aliénateur se réserve la propriété d'un meuble transféré à l'acquéreur n'est valable que s'il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l'office des poursuites ".

Ainsi, le pacte doit obligatoirement être enregistré auprès de l'office des poursuites du lieu du domicile ou du siège social de l'acquéreur (lieu de la situation de la succursale, si le siège social est à l'étranger), même s'il s'agit d'un contrat international et que la clause est valable au regard du droit applicable au contrat. L'article 103 de loi fédérale suisse sur le droit international privé prévoit que " la réserve de propriété constituée sur une chose mobilière destinée à l'exportation est régie par le droit de l'Etat de destination".

L'inscription auprès du bureau des poursuites peut être faite même après la livraison des biens.

Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli