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    Le pacte financier entre l'Etat et les collectivités locales en question

    19 octobre 2017

    Afin de mettre les collectivités territoriales à contribution, l'exécutif privilégie désormais la limitation de la hausse des dépenses plutôt que la baisse brutale des recettes. Ce qui se traduira par la signature de contrats devant permettre une économie de 13 milliards d'euros sur 5 ans, grâce à une limitation de la hausse des dépenses fixée à 1,2% par an pour les 319 collectivités les plus importantes. Toutefois, le gouvernement devrait tenir compte des situations particulières.

    Des contrats de bonne gestion pour plus de 300 grandes collectivités

    L'article 10 du Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit que les collectivités suivantes seront concernées par la mise en place de contrats de bonne gestion financière :

    Toutes les régions, départements et métropoles,

    Les communes de plus de 50 000 habitants

    Les intercommunalités comptant plus de 150 000 habitants.

    L'objectif est de mettre à contribution les territoires concentrant le plus de dépenses locales : les collectivités concernées représenteraient ainsi approximativement les 3/4 de ces dépenses.

    D'ici à la fin du quinquennat, l'objectif de réduction est fixé à 13 milliards d'euros, soit 2,6 milliards d'euros par an. En revanche, les conséquences en cas de non-respect de ces objectifs ne sont pas précisées.

    La difficulté de la prise en compte des dépenses

    Plusieurs interrogations méritent d'être posées au sujet de cette contractualisation.

    La première étant celle du taux d'effort à atteindre, la seconde portant sur la gestion des cas particuliers.

    Il a tout d'abord été confirmé à l'occasion de la convention de l'AdCF à Nantes que les dépenses de fonctionnement devront être limitées à 1,2% par an. Subsiste néanmoins une zone d'ombre : ce pourcentage tient-il compte de l'inflation ? Les réponses apportées par Bercy au Monde semblent contredire les annonces de Gérald Darmanin qui affirmait jusqu'ici que ce taux serait déterminé hors inflation.

    Par ailleurs, les contrats ne seraient pas uniformes et devraient tenir compte de spécificités locales, comme par exemple le niveau des charges de fonctionnement, l'évolution de la population, ou encore si des efforts ont déjà été réalisés ou non. La " dentelle " promise par le gouvernement sera discutée au cours du premier semestre 2018...

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam

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