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Le PLFSS 2017 : adoption définitive par les députés

07 décembre 2016

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)* pour 2017 a été définitivement adopté lundi 5 décembre 2016. Il comporte 109 articles dont certains touchent directement les employeurs.

Changements pour les cotisations et prestations sociales

Parmi les principales mesures impactant les entreprises on relèvera :

- à partir du 1er janvier 2018, le fait générateur des cotisations et contributions sociales ne sera plus la date de paiement des salaires mais " la période au titre de laquelle les revenus sont attribués ",

- les particuliers utilisant une plateforme collaborative pour une activité de location de bien et dépassant un certain seuil de revenus seront affiliés au RSI,

- l'assujettissement à cotisations dès le premier euro est rétabli pour les indemnités de rupture excédant dix fois le plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) pour les salariés,

- les exonérations ou les réductions de cotisations de Sécurité sociale seront annulées en cas de non-respect de l'interdiction de tout travail illégal,

- la retraite progressive est étendue aux salariés ayant plusieurs employeurs,

- des sanctions financières remplacent les sanctions pénales en cas d'obstacle à un contrôle de l'Urssaf,

- le chèque santé pourra être adopté par décision unilatérale au-delà du 31 décembre 2016,

- le champ de compétence du RSI est modernisé et étendu.

Ces mesures sont définitives sous réserve d'une prochaine saisine du Conseil constitutionnel.

* Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2016, TA n° 851

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mireille Vincent, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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